Sont éligibles, à condition d'être âgés de vingt-cinq ans et de savoir lire et écrire :
1. Les personnes inscrites sur les listes électorales prudhommales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
2. Les personnes ayant rempli ces conditions pendant trois ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 23 novembre 1973 au 13 juillet 1975
Les ressortissants de la communauté économique européenne mentionnée à l'article L. 513-2 qui exercent en France l'activité d'exploitant agricole ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.
VersionsLiens relatifs
ELIGIBILITE . (Articles L513-4 à L513-5)