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- Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L930-1-12)
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions (Articles L711-1 à L796-2)
Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce de velours de coton pour être coupée est tenu de porter au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains les mentions définies par voie réglementaire .
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 23 novembre 1973 au 26 juin 2004
Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce d'étoffe pour être teinte, blanchie ou apprêtée est tenu de porter au moment de la livraison sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains le mentions définies par voie réglementaire .
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