Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 28 janvier 2005
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".
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Section 8 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs (Article L832-10)