Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1985
Pour l'application dans les professions agricoles des règles prévues aux sections précédentes et compte tenu des dispositions de l'article L. 522-1, deuxième alinéa, le ministre de l'agriculture et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
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PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES . (Article R524-19)