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Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 07 mai 1991
Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au travailleur.
VersionsLiens relatifsLa dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
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