Le dépôt prévu à l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance de la situation de l'établissement où le travail est exécuté.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 23 novembre 1973 au 05 mars 1983
Le délai prévu par l'article L. 122-36 court à partir de l'affichage dans l'entreprise et du dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut du conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance.
VersionsLiens relatifsL'envoi du règlement intérieur prévu par l'article L. 122-37 à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre doit être effectué en deux exemplaires , avec, le cas échéant, un exposé des observations faites par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et une déclaration de l'employeur indiquant comment il a été procédé à leur consultation.
VersionsLiens relatifsLe recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu par l'article L. 122-37 doit
être présenté dans un délai de deux semaines.
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REGLEMENT INTERIEUR . (Articles R122-13 à R122-16)