Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 05 mars 1983
Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
VersionsLiens relatifs
REGLEMENT INTERIEUR . (Article R122-17)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.