Code du travail

Version en vigueur au 23 décembre 2015

  • Article L1456-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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