Code du travail

Version en vigueur au 26 juin 2016

  • Article L2254-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

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