Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L2525-1 à L2525-2) - Légifrance

Code du travail

ChronoLégi

« Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L2525-1 à L2525-2) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code du travail

Version en vigueur au 05 juillet 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
      - Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L2525-1 à L2525-2)
        Article L2525-1
        Article L2525-2

Article L2525-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L2525-2
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Retourner en haut de la page