Code du travail

Version en vigueur au 11 octobre 1979

  • Article R341-10

    Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 08 janvier 1988

    L'Office met en oeuvre les directives techniques qui lui sont données en ce qui concerne les opérations d'introduction de la main-d'oeuvre nécessaire aux diverses activités professionnelles.

    Il applique les règles fixées en ce qui concerne la sélection des immigrants, compte tenu de leur nationalité d'origine et de leur situation personnelle et leur répartition sur le territoire français.

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