Code du travail

Version en vigueur au 11 octobre 1979

  • Article R341-17

    Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 08 janvier 1988

    Sous réserve des dispositions législatives en vigueur et des dispositions de l'article R. 341-28, en ce qui concerne le budget, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.

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