Code du travail

Version en vigueur au 23 novembre 1973

  • Article R323-23

    Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 janvier 1988

    L'application par les employeurs des dispositions de la présente section est assurée sous le contrôle de la commission départementale de contrôle, par l'inspection du travail, l'inspection des lois sociales en agriculture et les officiers de police judiciaire *autorités compétentes*.

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