Section 2 : Documents remis par l'employeur (Articles L1234-19 à L1234-20)

Code du travail

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Sous-section 1 : Certificat de travail. (Article L1234-19)
- Article L1234-19
  A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. (Article L1234-20)
- Article L1234-20
  Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
  
  Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
  
  La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.