Section 1 : Contrôle administratif. (Articles L1322-1 à L1322-3)

Code du travail

ChronoLégi

« Section 1 : Contrôle administratif. (Articles L1322-1 à L1322-3) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code du travail

Masquer les articles et les sections abrogés

Article L1322-1
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.
Article L1322-2
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Article L1322-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.