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- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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