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La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques