Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité (Articles L2411-8 à L2411-9)