Code du travail

Version en vigueur au 23 novembre 1973

  • A Paris, le juge départiteur est celui de l'arrondissement où siège le conseil de prud'hommes .

  • Les séances du bureau de jugement sont publiques. Le conseil peut ordonner le huis clos.

    Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.

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