Code du travail

Version en vigueur au 01 décembre 2021

  • Article L1225-29

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

    Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

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