Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 06 août 2014
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
VersionsLiens relatifs