Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.
VersionsLiens relatifs