Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques