Naviguer dans le sommaire du code
Article L2325-39 (abrogé)
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 ont libre accès dans l'entreprise.
VersionsLiens relatifsArticle L2325-40 (abrogé)
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.
VersionsLiens relatifs