Code du travail

Version en vigueur au 26 novembre 2009

  • Article L3132-9

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Dans les établissements de l'Etat ainsi que dans ceux où sont exécutés des travaux pour le compte de l'Etat et dans l'intérêt de la défense nationale, le repos hebdomadaire peut être temporairement suspendu par les ministres intéressés.

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