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Article L1145-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 20
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 19Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.Versions