Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert (Articles L2315-82 à L2315-84)

Code du travail

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Article L2315-82
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article L2315-83
Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article L2315-84
Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.