Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
VersionsLiens relatifsL'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2018
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert (Articles L2315-82 à L2315-84)