Article L4001-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 121 () JORF 11 août 2004Il est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique. Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article L. 5311-1.
Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse, arrêtées dans des conditions fixées par décret.
Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.
VersionsLiens relatifsArticle L4001-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 47 (V) JORF 24 décembre 2000Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.
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Livre préliminaire : Information des professionnels de santé