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Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 01 janvier 2018
Les articles L. 3116-3 à L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
VersionsLiens relatifs- L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.VersionsLiens relatifs
Les articles L. 3353-1 et L. 3353-3 à L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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