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- Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L1511-1 à L1545-4)
- Titre Ier : Mayotte (Articles L1511-1 à L1514-1)
- Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Article L1512-1
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
- Titre Ier : Mayotte (Articles L1511-1 à L1514-1)
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L1511-1 à L1545-4)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Article L1512-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2010 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
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