Article L531-3 (abrogé)
Abrogé par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 2 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le plafond de ressources déterminant les périodes de droit à l'allocation au jeune enfant varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne.
Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale des salaires.
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
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