Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 10 août 1994

  • Article L111-2

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2016

    Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code.

    Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

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