Une allocation d'adoption est attribuée lors de l'arrivée au foyer :
1° Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre autorisée ;
2° Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.
Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour l'obtention de l'allocation.
Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 31 : les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.VersionsLiens relatifsL'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées par l'article L. 535-1.
Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 31 : les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.VersionsLiens relatifsPérimé par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 49 (V) JORF 6 juillet 1996
Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial.
Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 31 : les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.Versions
Chapitre 5 : Allocation d'adoption (Articles L535-1 à L535-3)