Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du présent code, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Pour le paiement de leurs prestations, les assurés sociaux choisissent le service local ayant leur préférence parmi ceux qui sont habilités à cet effet, la caisse d'affiliation étant, en tout état de cause, celle prévue par l'article R. 312-1.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985L'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauchage de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants.
Elle est opérée par la caisse primaire d'assurance maladie compétente aux termes de l'article R. 312-1. Cette caisse immatricule l'assuré et lui remet une carte individuelle du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesEn ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises :
1°) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 9° dudit article, à la charge du chef d'établissement ou du chef d'entreprise ;
2°) Dans les cas prévus aux 7° et 8° dudit article, à la charge des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures, des exploitations et des concessionnaires ;
3°) Dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée ;
4° Dans les cas prévus au 20° dudit article, à la charge de l'entreprise partie au contrat conclu avec l'intéressé à l'exception de l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 312-8 ;
5°) Dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L. 127-1 du code de commerce.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration qui incombe à l'employeur ou assimilé par application de l'article R. 312-4.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985L'immatriculation s'effectue à la diligence des assurés lorsqu'ils relèvent d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-8 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Sont tenues d'établir une déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale les personnes non encore immatriculées qui travaillent, soit pour plusieurs employeurs, soit occasionnellement ou par intermittence pour le compte d'un même employeur lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles L. 311-2 et L. 311-3.
Cette déclaration est adressée par les intéressés dans la huitaine qui suit le commencement de leur travail, à la caisse primaire d'assurance maladie compétente aux termes de l'article R. 312-1.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-9 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les personnes mentionnées à l'article R. 312-8 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro national d'identification sous lequel elles sont inscrites à un régime obligatoire d'assurance.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 24Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles R. 312-4, R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle R312-11 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre 2 : Affiliation (Articles R312-1 à R312-5)