Article L137-8 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
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Chapitre 7 : Recettes diverses