Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 2008
La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs