Code de la sécurité sociale

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« Chapitre 2 : Champ d'application. (Articles L512-1 à L512-3) »
Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 10 août 1994

  • Article L512-1

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 février 1995

    Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre.



    *Nota - Code de la sécurité sociale L755-3 : dispositions applicables dans les DOM.*

    *Nota : Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L512-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*

  • Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

    1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

    2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond ;

    3°) tout enfant d'âge inférieur à un âge limite, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2°, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il ait droit à l'allocation d'éducation spéciale ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.



    Nota - Code de la sécurité sociale L564-2 : dispositions applicables aux suppléments de revenu familial, L755-25 : idem dans les DOM, L755-3 : dispositions applicables aux DOM.

  • Article L512-4 (abrogé)

    Est assimilée à l'enfant poursuivant ses études, l'enfant de sexe féminin qui vit sous le toit de l'allocataire et qui, fille ou soeur de l'allocataire ou de son conjoint, se consacre exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation d'enfants à la charge de l'allocataire dont le nombre et l'âge sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

    L'enfant mentionné au premier alinéa du présent article, est celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle, ou est décédée, ou a quitté le domicile conjugal, ou enfin se trouve dans l'incapacité physique soit de se livrer aux soins du ménage, soit d'en assumer la totalité par suite de maladie prolongée ou du nombre des enfants présents au foyer.

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