Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.VersionsLiens relatifsLa caisse prévue à l'article L. 713-19 a pour rôle :
1°) de gérer les risques maladie, maternité, couverts dans les conditions prévues par le présent chapitre ;
2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense nationale.
VersionsLiens relatifsLes fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Articles L713-19 à L713-22)