Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont applicables dans les départements d'outre-mer.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003
Les articles L. 842-1 et L. 842-2 relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile sont applicables dans les départements d'outre-mer.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. (Articles L757-4 à L757-7)