Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 17 août 2004
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Disposition d'application. (Article L231-13)