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- Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 31 juillet 1998
Les dispositions relatives aux prestations de vieillesse prévues pour les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L. 621-3 sont applicables de plein droit aux allocations spéciales prévues au présent chapitre dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.
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