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- Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
Version en vigueur du 05 février 1992 au 13 juillet 1999
Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles L. 121-45, L. 123-10 et L. 123-13 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la loi du 10 aôut 1871 relative aux conseils généraux.
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