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- Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
Article L382-7 (abrogé)
Modifié par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret 93-121 1993-01-27 art. 31 II JORF 30 janvier 1993La couverture des charges instituées par le présent chapitre est intégralement assurée par les cotisations et les contributions prévues aux articles L. 382-3 à L. 382-6.
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