Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
Est régie par l'article 52-2 de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, la prise en charge par les régimes d'assurance-maladie ou par l'aide sociale des dépenses afférentes aux soins dispensés par les unités ou centres mentionnés à l'article 51-1 de la même loi.
VersionsLiens relatifs