- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R30 à R391-7)
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles R30 à R34-5)
- Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles R30 à R34-5)
Article R130 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2Le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
VersionsArticle R131 (abrogé)
VersionsArticle R132 (abrogé)
VersionsArticle R133 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2Le tribunal des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
VersionsArticle R134 (abrogé)
VersionsArticle R135 (abrogé)
VersionsArticle R136 (abrogé)
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