Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 23 janvier 2022

  • Article R169 (abrogé)

    Les Français et ressortissants français auxquels le titre de déporté ou d'interné politique est attribué bénéficient des dispositions du présent chapitre (première et deuxième parties) pour les infirmités contractées ou aggravées du fait de leur détention ou de leur internement.

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