Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
VersionsArticle L540-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Créé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 21L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.VersionsLiens relatifs
Chapitre préliminaire (Article L540-1)