Article R14-10-21 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24
Modifié par Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 25L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
VersionsAbrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.VersionsLiens relatifs
Section 3 : Agent comptable (Article R14-10-22)