Article L549-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 4
Création Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.VersionsLiens relatifs
Chapitre IX : Revenu de solidarité active